A sa sortie du conseil des ministres le 9 décembre, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a annoncé que les personnes qui diffusent des messages de haine en ligne pourront être jugées en comparution immédiate. Cette disposition figure dans le projet de loi contre les séparatismes, renommé projet de loi «confortant les principes républicains».
Selon le ministre, c’est une mesure «extrêmement importante.» Il la justifie avec fermeté : «Elle a pour but de lutter, et bien sûr de lutter efficacement contre la haine en ligne. Il s’agit de permettre à des gens qui diffusent aujourd’hui impunément la haine, qui la distillent sur les réseaux sociaux d’être immédiatement interpellés et jugés dans le cadre d’une comparution immédiate». Après les polémiques autour de l’article 24 de la loi Sécurité globale, le ministre préfère souligner toutefois que «les journalistes ne sont en aucune façon visés par ce texte» et que le gouvernement a «travaillé pour exclure les journalistes de cette disposition de procédure pénale».
Séparatismes: Éric Dupond-Moretti annonce la possibilité de comparution immédiate pour ceux "qui diffusent la haine sur les réseaux sociaux" et précise que les journalistes sont exclus de cette disposition pic.twitter.com/kMUipxGCIq
— BFMTV (@BFMTV) December 9, 2020
Que contient le projet de loi ?
L’article 1 vise à établir la neutralité des agents de service public (transports, marchés, piscines, Pôle emploi, CAF, etc.) a informé le ministre de l’Intérieur lors du compte rendu du conseil des ministres. Les agents publics ne pourront donc pas porter de signes religieux ou adopter de «comportements communautaires».
Le projet de loi controversé «confortant les principes républicains» prévoit un contrôle accru des lieux de culte (en matière de comptabilité, de finances, ainsi que de subventions et de dons étrangers qu’ils reçoivent). Il crée aussi un «délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations sur sa vie privée».
Le projet de loi interdit aussi l’école à la maison pour des raisons religieuses, politiques ou philosophiques. Les cours à domicile pourront être autorisés pour raisons de santé, de pratiques artistiques intensives, etc. Enfin, il prévoit l’interdiction des certificats de virginité, ceux qui les délivrent étant passible d’une peine de prison d’un an et de 15 000 euros d’amende.
Le Premier ministre Jean Castex a défendu le projet de loi à la sortie du conseil des ministres. Il a dénoncé «l’idéologie pernicieuse portant le nom d’islamisme radical». Il souligne qu’il s’agit d’«une loi de liberté, c’est une loi de protection, c’est une loi d’émancipation face au fondamentalisme religieux».
Réforme de la justice pénale des mineurs
Au-delà du texte sur les séparatismes, l’Assemblée nationale s’est penchée le 10 décembre sur une réforme de la justice pénale des mineurs. «Cette réforme est le fruit de plus de dix ans de consultations : ce sont quatre gardes des Sceaux et presque autant de majorités qui ont préparé», a fait valoir Eric Dupond-Moretti à l’ouverture des débats concernant la révision de l’ordonnance fondatrice de 1945 sur «l’enfance délinquante».
Cette réforme prévoit d’instaurer une présomption d’irresponsabilité avant 13 ans. La procédure en deux temps pour les mineurs consistera en une première audience devant statuer sur la culpabilité dans des délais de trois mois maximum (contre 18 mois actuellement en moyenne) et une seconde audience pour le prononcé de la sanction ou de mesures éducatives.
Elle instaure en outre un principe de «présomption de discernement» à l’âge de 13 ans et plus. En dessous, le procureur ou le juge devra motiver sa décision s’il souhaite engager des poursuites pénales. Mais il s’agit d’une mesure principalement symbolique car il n’est actuellement pas possible de prononcer une peine contre un mineur de moins de 13 ans.
Source : https://francais.rt.com/france/81601-selon-eric-dupond-moretti-haine-ligne-pourront-etre-jugee-comparution-immediate
