Refuser le cash dans les commerces pour lutter contre le Covid-19? Une pratique illégale

Certains commerçants exigent de leur clientèle de payer uniquement par carte bancaire afin d’éviter de manipuler des espèces, facteur possible de propagation de l’épidémie. Pour la Fédération des entreprises de sécurité fiduciaire (FEDESFI), ce procédé est une «infraction sanctionnée pénalement». L’organisme vient de saisir Répression des fraudes.

«Le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives envisagées par la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire. Au contraire, le “retrait d’espèces” est expressément cité dans les actes de première nécessité autorisés.»

Dans un communiqué, la Fédération des entreprises de sécurité fiduciaire (FEDESFI) tient à remettre les choses au clair. Avec l’épidémie de Covid-19, pour éviter tout risque de propagation du virus, l’OMS (Organisation mondiale de la Santé) a recommandé de privilégier les moyens de paiement sans contact. Un conseil que certains commerçants ont appliqué avec zèle, en n’acceptant plus d’argent liquide.

Une situation qui a eu le don d’irriter la FEDESFI. «Le comportement de ces commerçants repose sur de fausses allégations, susceptibles de caractériser une pratique commerciale trompeuse constitutive d’un délit. Le refus de recevoir des espèces constitue en outre une infraction sanctionnée pénalement», déplore l’organisme. En cas de refus, le commerçant peut recevoir une amende de 150 euros (2e classe). Pour tenter de remédier à cette pratique, la FEDESFI a annoncé saisir la Répression des Fraudes.

Des commerçants dans l’illégalité

Selon des informations du Parisien, la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a confirmé s’être saisie de l’affaire et a indiqué «prendre ce signalement très au sérieux».

«Le droit est clair, il n’est pas légal d’interdire le règlement en espèces, précise-t-elle. Les espèces restent chez bon nombre de consommateurs, et notamment chez les plus vulnérables, un mode de paiement important», a déclaré l’administration au Parisien.En plus d’être une pratique illégale, sauf dans certains cas très particuliers comme le dépassement des seuils fixés par la Loi ou encore l’utilisation de devises étrangères, elle est discriminante.

Une partie de la population exclue?

Selon le Défenseur des droits, cela a pour effet de «priver de nombreuses personnes de l’accès aux produits de première nécessité». En outre, l’interfédération PJM (protection juridique des majeurs) rappelait que «les nécessaires mesures de lutte contre la propagation du virus ne doivent pas faire oublier que 5% de nos concitoyens n’ont pas de carte de paiement ni de carte de retrait. Ils ne peuvent régler leurs achats qu’en espèces et ont besoin d’avoir accès à un guichet pour retirer de l’argent».

Source : https://fr.sputniknews.com/france/202005201043815048-refuser-le-cash-dans-les-commerces-pour-lutter-contre-le-covid-19-une-pratique-illegale/

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