VOILA CE QUE VOUS DEVEZ DIRE À TOUT AGENT DE POLICE QUI VOUS ARRÊTE EN TANT QUE GILET JAUNE pendant que vous manifestez PACIFIQUEMENT et que vous n’avez rien fait d’illégitime. IMPRIMEZ CES ARTICLES DE LOI ET GARDEZ LES SUR VOUS. A DIFFUSER LE PLUS LARGEMENT POSSIBLE.
Article 431-1 du code pénal : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
=> Or empêcher les personnes de manifester pacifiquement est une infraction Article 432-4 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
=> Or le fait de violer l’article 431-1 du code pénal est une infraction au titre de cet article. Article 122-4 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
=> Donc le policier ne peut pas se retrancher derrière un ordre manifestement illégal et donc l’article 432-4 s’applique.
